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La protection des majeurs
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Message La protection des majeurs 
La protection des incapables majeurs est prévue par la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 (Art. 488 à 514 du Code Civil). L'article 488 précise qu'"est protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé, le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales".

Trois mesures de protection sont prévues par la loi :

I. La Sauvegarde de justice

La mesure la plus légère. Le patient conserve ses capacités civiles et civiques.

II. La Curatelle
Mesure intermédiaire. Destinée aux patients qui ont besoin d'être conseillés et/ou contrôlés dans les actes de la vie civile.

III. La Tutelle
Mesure de protection complète. Elle entraîne une incapacité civique totale et une incapacité civile plus ou moins totale, en fonction du type de tutelle.

Trois règles communes:
- L’avis médical, indispensable dans tous les cas;
- La préférence familiale pour exercer la protection (si la famille ne peut/veut l’exercer, il est fait appel à un tiers, administrateur spécial, privé ou associatif, ou gérant de tutelle hospitalier);
- La protection du domicile du majeur protégé, dont on ne peut disposer (location, vente, résiliation de bail) sans autorisation spéciale du juge accordée sur avis médical circonstancié.

Les procédures impliquées par ces trois mesures : http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale/incapables_majeurs.htm

Et ici : http://www.psycom75.org/htmetphp/pagePublicationsA1.php

Une réforme des mesures de protection des majeurs est en cours : http://www.psycom75.org/htmetphp/pagePublicationsA6.php


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« Le bonheur n’est pas chose aisée. Il est difficile de le trouver en soi. Il est impossible de le trouver ailleurs. » N. de Chamfort
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Message La protection des majeurs 
La réforme de la protection des majeurs entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000430707

Un powerpoint de E. Bourgin, avocat au barreau de Grenoble : http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/07/reforme-des-tutelles-p…

Ce qui change :


- La mise sous tutelle ou sous curatelle n'est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié (suppression des motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté »).

- Le juge doit s'assurer que la protection de la personne ne peut être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et choisir la mesure de protection proportionnée à la vulnérabilité de la personne.

- Renforcement des droits de la personne protégée : entendue lors de la procédure de mise sous tutelle, décisionnaire en matière de santé et de logement. Les mesures devront être révisées tous les 5 ans.

- Suppression de la tutelle aux prestations sociales (personnes en difficulté), au profit de mesures d'accompagnement social.

- Les tuteurs et curateurs seront soumis à des à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération.

- Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires.

- Création d'un « mandat de protection future » : possibilité de prévoir les modalités d'une éventuelle protection, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Egalement proposé aux parents d'enfants handicapés.


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Message La protection des majeurs 
Bonjour

Pouvez-vous me répondre à ses deux questions. J'ai ma maman et mon papa sous tutelle et curatelle simple. Qu'est ce qui va changer ?
Que change la loi du 5 mars 2007 dans la protection juridique pour une tutelle et une curatelle simple.
Quels sont l'ensemble des actes à la personne les plus quotidiens et les plus courants que peut faire les personnes sont tutelles et curatelles.

Merci de me renseigner

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Message La protection des majeurs 
bonjour

pouvez vous répondre à mes questions

merci

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Message La protection des majeurs 
Bonsoir Pitouta,

J'ai mis un paragraphe sur "ce qui change" dans mon message juste au-dessus. Que souhaites-tu savoir d'autre concrètement ?


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Message La protection des majeurs 
Bonsoir

Une personne agée qui réside en maison de retraite, elle nous fait savir qu'elle a froid alor que la chambre est chauffée et de plus elle souhaite refaire des choses qu'elle faisant quant elle était plus jeune
Comment traduire ca faut il en tenir compte comment l'aider que lui conseiller

Merci

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Message La protection des majeurs 
Merci
OUi je l'ai lu mais vous dit ce qui change dans les mesures ok mais je souhaite savoir Quels sont l'ensemble des actes à la personne les plus quotidiens et les plus courants que peut faire les personnes sont tutelles et curatelles.

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Message La protection des majeurs 
Les personnes âgées ont souvent froid, donc il faudrait déjà savoir si la chambre est vraiment bien chauffée (très chaude pour nous) et si cette personne est bien couverte. Dans le cas contraire, il faut se plaindre au niveau de la direction. Si la température est adaptée, il faut voir ce que recouvre cette impression de "froid" : la personne a-t-elle besoin que l'on s'occupe mieux d'elle, se sent-elle seule, abandonnée... Est-ce la "chaleur humaine" qui est en cause ? C'est en parlant avec elle que tu pourras comprendre ce qui motive sa plainte.

Pour la nostalgie de la jeunesse, elle a peut-être surtout besoin de faire le deuil de cette période et de la partager avec quelqu'un. As-tu essayé d'en discuter avec elle, d'écouter ses récits, de regarder des photos, etc. Parfois, on peut proposer à la personne de mettre ses souvenirs en récit (l'encourager à écrire ou le faire pour elle sous sa dictée si elle ne le peut pas), ainsi elle pourra élaborer son vécu, le mettre de côté mais en laisser une trace, ce qui diminue généralement l'angoisse et le sentiment de perte.

Ce que peuvent faire les personnes dépend du régime de protection, cela va de la simple restriction au niveau des dépenses (sous curatelle) à des restrictions plus importantes sous tutelle. Généralement, les simples actes du quotidien ne sont pas affectés, tant qu'ils n'entraînent pas de dépenses, ce sont les décisions importantes qui le sont.


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Message La protection des majeurs 
Merci pour les réponses je pense que je vais pouvoir continuer à traite mon dossier

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Message La protection des majeurs 
Peut on travailler (tutelle) avec une personne atteinte de la maladie alzeimer et comment
C'est à dire de lui expliquer le démarche qu'on fait pour elle ou doit on juste venir la voir pour voir si tout va bien
comment faire vivre la mesure

merci

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Message La protection des majeurs 
Ca dépend de la compréhension qu'elle a. Encore que dans le doute, j'aurais envie d'expliquer les démarches en cours, de faire régulièrement un petit bilan sur sa situation. Après tout, le tuteur est là pour palier aux carences, pas pour se substituer. Ca me semble important de tenir la personne informée de sa situation même si elle ne comprend pas toujours.

Tu n'as pas demandé un avis médical sur ses capacités de compréhension ?


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Penser c'est frôler le précipice, assumer le désespoir et la solitude [L.Adler Dans les pas d'Hannah Arendt]
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Message La protection des majeurs 
Séverine a écrit:
Tu n'as pas demandé un avis médical sur ses capacités de compréhension ?



Normalement, l'expert est supposé donner un avis (de psychiatre) sur les capacités de la personne à comprendre le sens et les implications de la mesure.




Dernière édition par gronounours le Mar 10 Fév 2009 - 11:42; édité 1 fois

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Aussi longtemps que les ours n'auront pas leur historien, les récits de chasse tourneront toujours à la gloire du chasseur.
(proverbe africain, personnalisé)
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Message La protection des majeurs 
Ou merci
Mais c'est une étude de cas que le centre de formation nous a donner et je dois expiquer comment je fais travailler avec cette personne
donc ce n'ai pas vraiment du réel.

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Message La protection des majeurs 
Et le centre de formation aux aides tutéllaires ne t'a pas expliqué ce qui change avec la nouvelle loi ?


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Penser c'est frôler le précipice, assumer le désespoir et la solitude [L.Adler Dans les pas d'Hannah Arendt]
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Message La protection des majeurs 
non pas tout les decrets n'étaient pas sortis

Message La protection des majeurs 


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