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L'HDT partiellement inconstitutionnelle
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PARIS (AFP) - 26.11.2010 19:34
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L'hospitalisation des malades mentaux partiellement inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article du Code de la Santé publique sur l'hospitalisation d'un patient pour troubles mentaux, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers (parents, proche...), a-t-on appris auprès du Conseil.


L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers (parents, proche...), ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil Constitutionnel.
Le conseil a censuré l'article du Code de la santé publique régissant le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (HDT) qui ne prévoit pas l'intervention d'un juge (magistrat du siège et non des tribunaux administratifs), une mesure qui concerne plus de 30.000 patients par an.
Les sages du Palais-Royal avaient été saisis de ce sujet fin septembre par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. C'est la première fois qu'ils rendent une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.
La disposition du Code de la santé sur la HDT a été jugée contraire à la Constitution française qui garantit les droits et libertés des citoyens, selon la décision du Conseil qui vient d'être rendue publique.
Cette décision aura également des effets sur le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, examiné en mai en conseil des ministres, qui devra être adapté en conséquence.
L'intervention systématique d'un juge devra être effective à partir du 1er août 2011.
Le gouvernement s'est "engagé" à mettre en oeuvre la décision de la Haute Assemblée avant cette date, vendredi dans un communiqué commun du Garde des Sceaux et des ministres de l'Intérieur et de la Santé.
Le Parlement a huit mois pour voter un texte mettant en oeuvre cette décision.
La loi du 27 juin 1990 en vigueur prévoit deux types d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (famille, proche...) sur la base d'au moins un certificat médical, et l'hospitalisation d'office ordonnée par le préfet ou le maire en cas de péril imminent.
Le Conseil s'est basé sur l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c'est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. Dans ces deux cas, passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.
Le Conseil a jugé que le maintien de l'hospitalisation sans consentement (HTD) devait également être soumis à un régime de confirmation. La possibilité de prolonger l'hospitalisation au-delà de quinze jours sur la base d'un simple certificat médical est, selon lui, contraire à la Constitution.
Plus de la moitié des 62.155 patients hospitalisés sans consentement en HDT, dont la durée de séjour dépasse les deux semaines, sont concernés par cette mesure.
En revanche, le Conseil a rejeté la demande de judiciarisation de l'entrée (admission) en hospitalisation sans consentement en raison des garanties existantes.
Il n'a pas défini les modalités de l'intervention du juge, estimant que cela "relève de la compétence du législateur à qui il appartient de fixer les règles les plus adaptées à la situation des malades et à l'examen de la question de la nécessité de l'hospitalisation".

SOURCE SITE TV5MONDE





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Message L'HDT partiellement inconstitutionnelle 
Même info avec quelques infos de plus sur Lemonde.fr

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les internements psychiatriques
pour Le Monde.fr | 26.11.10 | 10h59  •  Mis à jour le 26.11.10 | 12h10


à lire  : ICI

Citation:



Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 26 novembre, la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contrôle d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie.


Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d'un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.


GARANTIES INSUFFISANTES
Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l'article L337 du code de la santé publique, qui permet la prolongation d'une telle hospitalisation sur la seule foi d'un certificat médical circonstancié pour une durée maximale d'un mois, renouvelable par périodes successives.
Régie par la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation sous contrainte peut se faire soit à la demande d'un tiers, soit sur décision administrative du préfet ou du maire, motivée par la sécurité des personnes et de l'ordre public.
Le Conseil considère que les garanties prévues par la loi de 1990 sont insuffisantes. Il indique que "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible".
Or, relève-t-il, les contrôles et recours juridictionnels actuellement prévus par la loi sont insuffisants. "Ni l'obligation faite à certains magistrats de l'autorité judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d'hospitalisation ou y mettre fin", ne satisfont aux exigences de l'article 66 de la Constitution qui donne à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.


DÉLAI DE QUINZE JOURS
Le Conseil souligne en outre que le droit reconnu aux personnes internées de saisir un juge est particulièrement difficile à mettre en œuvre, car une telle demande revient à manifester de la "défiance", envers ceux qui les soignent.
"Il est paradoxal que ceux dont les facultés sont altérées (…) soient en France les seules personnes pour qui la privation de liberté n'est pas soumise à un contrôle systématique de l'autorité judiciaire", soulignent les juges constitutionnels.
Le Conseil fixe à quinze jours le délai au-delà duquel l'intervention d'une "juridiction de l'ordre judiciaire" est obligatoire. Il n'a pas imposé qu'aucun internement ne soit décidé sans avis judiciaire. Les juges ont ainsi rappelé que la Constitution n'impose pas l'intervention d'un juge préalablement à toute mesure de privation de liberté.
Le Parlement dispose de huit mois pour proposer et voter une nouvelle loi, le Conseil ayant reporté l'entrée en application de sa décision au 1er août 2011.







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Message L'HDT partiellement inconstitutionnelle 
Moué... moi je reste très dubitative sur ce contrôle des juges dans les hospitalisations sous contrainte. Et puis je ne vois pas en quoi le législatif serait plus légitime qu'un médecin ou un professionnel de santé d'une manière générale, pour soupeser la question de la nécessité du soin ou de la gravité de la pathologie. Même si on voit régulièrement des malades clamer le contraire et en appeler à la justice, je pense qu'on serait bien déçu du résultat de ce genre de politique. Et je préfère d'une manière générale l'idée de s'en remettre aux mains d'un soignant, aussi douloureux que ce soit, qu'aux mains d'une justice plus prompte à rassurer l'opinion publique.

Ca me fait penser, aux moment des fêtes l'année dernière (ou l'année d'avant, je en sais plus), l'histoire de la traque minable d'un jeune qui avait fichu le camp de l'HP parc qu'un juge avait annulé son autorisation à passer les fêtes en famille. Parce qu'un autre malade avait commis des violences quelques semaines avant, et qu'il fallait calmer le jeu et rassurer l'opinion publique....


_________________
Penser c'est frôler le précipice, assumer le désespoir et la solitude [L.Adler Dans les pas d'Hannah Arendt]
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Message L'HDT partiellement inconstitutionnelle 
Ouaip... Tout à fait d'accord avec Séverine... L'immiscion du judiciaire dans le soin...
Et sur quels critères va t-on s'appuyer pour rendre sa liberté (ou non) au malade ?

Je comprends la nécessité de modérer les hospitalisations sous contrainte mais pas sous cette forme...
Par contre les pouvoirs publics devraient eux, être garant du bon fonctionnement et de la "qualité" des services de psychiatrie... (et pas sous forme de charte du patient hospitalisé ou je ne sais quoi. Truc qui m'a toujours fait marrer, qui ne signifie rien du tout)

Une fois j'ai discuté avec un ancien infirmier psy qui m'expliquait que l'hôpital psychiatrique où j'ai été quelques rares fois était naguère un hôpital de pointe on l'on pouvait garder des patients plusieurs mois, pas pour les priver de liberté mais bien pour les soigner... On voit encore quelques traces architecturales de tout ceci... Mais c'est devenu un lieu de traitement de l'urgence...
C'était à l'époque où, visiblement, (gronounours pourrait le confirmer, non ?)  le soin en psychiatrie signifiait encore quelque chose..

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