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[presse] Le gouvernement renonce à la culpabilité civile des malades mentaux
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Message [presse] Le gouvernement renonce à la culpabilité civile des malades mentaux 
Le gouvernement renonce à la culpabilité civile des malades mentaux

LE MONDE | 27.11.07 | 10h47

Le gouvernement a dû réécrire son projet de loi sur les criminels dangereux avant la présentation du texte en conseil des ministres, prévue mercredi 28 novembre. Deux mesures très controversées, voulues par Nicolas Sarkozy au nom des victimes sont en cause : l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.


La chancellerie a supprimé les non-lieux pour troubles psychiques, et donné à la justice la possibilité de prononcer un nouvel "arrêt de culpabilité civile" (Le Monde du 8 novembre). Le Conseil d'Etat a rejeté cette dernière nouveauté. Des centres de sûreté permettant d'enfermer les criminels sexuels sortant de prison en fin de peine sont créés. Mais ils n'auront leur pleine utilité que dans une dizaine d'années.


Ces deux projets avaient été relancés après l'intervention du président de la République, fin août, sur deux faits divers très médiatisés : le viol d'un garçon de 5 ans par Francis Evrard, un pédophile sortant de prison; le meurtre d'une infirmière et d'une aide-soignante par Romain Dupuy, un schizophrène dont le non-lieu a été frappé d'appel.


Le texte a fait l'objet de nombreux débats entre les ministères de la justice, de la santé et le Conseil d'Etat, qui a alerté le gouvernement sur le risque d'inconstitutionnalité de son projet.

Lire : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-982840,0.html?xtor=RSS-32…



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Je ne comprends pas trop : le non-lieu psychiatrique est tout de même supprimé, et les hôpitaux pour pédophiles vont être créés, donc où est la bonne nouvelle ?

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